À l’attention de Mesdames et Messieurs les député-e-s du Doubs,
Le Conseil Départemental du Culte Musulman du Doubs attire votre attention sur la proposition de loi n°2167 visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public.
Le CDCM prend acte du rejet de cette proposition de loi en commission, tout en constatant qu’elle demeure inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du 22 janvier 2026, ce qui justifie la poursuite d’un examen attentif de ses implications juridiques, sociales et institutionnelles.
Attaché au respect de la loi, aux principes républicains et à la protection des enfants, le CDCM estime nécessaire de formuler des observations strictement juridiques, institutionnelles et civiques sur ce texte, indépendamment de toute considération partisane.
La protection des mineures constitue un enjeu grave et légitime.
C’est précisément en raison de cette gravité que toute intervention du législateur doit reposer sur des dispositifs juridiquement solides, proportionnés et effectivement applicables.
En l’état, l’interdiction envisagée présente un caractère général et indifférencié.
Elle s’appliquerait à l’ensemble des mineures sans distinction d’âge ni prise en compte des situations individuelles.
Or, le droit français repose sur une appréciation concrète des atteintes aux libertés, en particulier lorsqu’il s’agit de mineurs, ainsi que sur le principe de proportionnalité.
Une telle généralisation expose le texte à un risque sérieux de fragilisation constitutionnelle et à un contentieux susceptible d’affaiblir durablement l’autorité de la loi.
Le CDCM est soucieux aussi de faire remarquer les implications de ce dispositif au regard de l’autorité parentale.
En instaurant une interdiction générale, applicable indépendamment de toute évaluation individualisée, le texte conduit l’État à se substituer de manière globale aux parents dans des choix relevant de l’éducation et de la responsabilité familiale, sans constat préalable de danger ni intervention judiciaire.
Or, le droit français repose sur le principe selon lequel l’autorité parentale s’exerce dans l’intérêt de l’enfant, sous le contrôle du juge lorsque cela est nécessaire.
Une telle approche soulève des interrogations sérieuses quant au respect de l’équilibre entre protection de l’enfance et droits des parents.
Par ailleurs, la protection effective des mineures repose prioritairement sur des instruments ciblés, applicables et juridiquement robustes.
Le droit pénal et les dispositifs de protection de l’enfance permettent déjà de sanctionner les situations de contrainte, de pression ou de violence exercées sur les enfants.
À défaut d’un ciblage précis, une interdiction générale risque de produire un effet principalement symbolique, sans amélioration tangible de la protection réelle des mineures.
Enfin, le CDCM entend mettre en exergue les effets sociaux et civiques susceptibles d’être produits par une telle mesure.
Sur le terrain, de nombreux citoyens français de confession musulmane expriment une inquiétude croissante face à la multiplication de dispositifs perçus comme restrictifs ou ciblant.
Ce ressenti, indépendamment des intentions du législateur, contribue à alimenter un sentiment de défiance à l’égard des institutions et fragilise la cohésion nationale, en compliquant le travail de prévention, de dialogue et d’apaisement mené localement par les acteurs institutionnels et associatifs.
À cet égard, le CDCM rappelle que ses actions s’inscrivent depuis plusieurs années dans une démarche active de contribution à l’unité nationale et au récit commun.
À travers des initiatives culturelles et pédagogiques, notamment l’organisation d’expositions consacrées à l’histoire des musulmans en France, le CDCM œuvre à rappeler l’ancienneté de cette présence, son inscription dans l’histoire nationale et la construction d’un avenir partagé.
Des dispositifs législatifs perçus comme excessivement restrictifs ou insuffisamment ciblés peuvent entrer en tension avec ces dynamiques locales d’unité et d’apaisement, en fragilisant les efforts de médiation et de construction d’un récit national inclusif.
Une loi juridiquement fragile ou insuffisamment ciblée ne renforce ni la protection des mineurs ni l’autorité de l’État. Elle peut, au contraire, produire des effets contre-productifs en affaiblissant l’adhésion au droit, la confiance dans les institutions et la cohérence globale de l’action publique.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil Départemental du Culte Musulman du Doubs estime que cette proposition de loi, en l’état, ne réunit pas les conditions juridiques, opérationnelles et sociales nécessaires à une protection effective des mineures, et appelle le législateur à ne pas l’adopter.
Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, l’expression de notre considération distinguée.
Conseil Départemental du Culte Musulman du Doubs
Laisser un commentaire